top of page

La législation sur la pratique du Krav Maga

Lorsque l’on pratique le Krav Maga, il est indispensable et essentiel de connaître les conséquences de nos actes, surtout dans le cadre du self défense, lors d’une altercation avec un tiers dans la rue. Kravmagaofficiel.fr vous explique dans cet article tous les éléments à prendre en compte si l’on blesse quelqu’un alors que l’on est la cible d’une menace.


La législation sur la pratique du Krav Maga
La législation sur la pratique du Krav Maga

Comment fonctionne la législation dans le cas d’une légitime défense ?


Pratiquer le krav maga nécessite que tout pratiquant soit conscient du fonctionnement de la légitime défense. Des connaissances sur la législation française concernant le krav maga sont indispensables, pour éviter de se voir au tribunal alors que vous étiez victime d’une agression.


Il existe au niveau des responsabilités, deux divisions : le pénal et le civil. Si vous êtes amené à blesser quelqu’un, la victime peut se retourner contre vous de deux manières possibles et ces deux possibilités sont cumulables.


1- Responsabilité civile : la victime demande réparation du préjudice subi, soit une indemnisation financière.

2- Responsabilité pénale : la victime demande la condamnation de l’auteur des blessures, qu’il soit puni devant un juge pénal, l’issue est la prison ou une amende.

3- Exception de ces deux possibilités : lorsqu’il s’agit de légitime défense


La responsabilité civile


Il existe des textes de loi qui mettent en jeu la responsabilité civile d’une personne. Les articles 1382 et les suivants du code civil, soulignent que l’auteur d’un dommage doit réparation à la victime. Ce qui lui permet d’envoyer l’auteur des préjudices devant un juge civil.


Les dommages causés doivent relevés d’une faute et d’un dommage. Il doit exister un lien de causalité entre ces deux dommages et ils doivent être justifiés.


Le juge civil examine les préjudices les uns après les autres, voici les préjudices les plus connus :

- Préjudice matériel

- Préjudice moral

- Préjudice financier

- Préjudice esthétique

- Préjudice sexuel

- Préjudice de la douleur


Enfin, il est fréquent que le juge civil s’exprime sur les préjudices d’un ou plusieurs tiers. L’indemnisation d’un membre de la famille de la victime, ou autre. C’est souvent le cas, lorsque la victime décède à la suite du préjudice.


La responsabilité pénale


La responsabilité pénale permet de condamner l’auteur des préjudices, soit à une peine de prison soit à une amende. C’est en deux temps, que le juge pénal examine la responsabilité de base du prévenu, ensuite il cherche la ou les causes aggravantes.


1- La responsabilité de base

La responsabilité de base sert à punir le prévenu des dommages qu’il a causé envers la victime. Ce qui est observé dans cette situation ce sont les conséquences du ou des préjudices causés à la victime.

a) Violences volontaires qui n’entraînent pas d’ITT : amende de 750€, interdiction de détenir une arme jusqu’à 3 ans.

b) Violences volontaires qui entraînent des ITT de plus d’une semaine : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, une amende de 45 000€, interdiction de travailler dans le secteur public d’au moins 5 ans.

c) Violences volontaires ayant entraînées la mort : peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans.


2- Responsabilité augmentée ou cause aggravante

Les causes aggravantes sont liées à l’état vulnérable ou à la faiblesse de la victime, s’il s’agit :

- Femme enceinte

- Mineur

- Personne handicapée

- Violences répétées

- Violences sexuelles, racistes, effectuées en public, etc.

- Personne âgée


Selon le nombre de causes aggravantes, la condamnation est surévaluée.


La légitime défense


Les articles 122-5 et les suivants du code pénal, sont prévus pour encadrer les conditions d’applications de la légitime défense. La légitime défense est la seule cause d’irresponsabilité pénale. Ce qui signifie qu’elle empêche que soit engagée la responsabilité pénale de l’auteur, alors que l’infraction est affirmée : préjudices moraux, matériels et légaux.


Pour cela il faut que l’auteur des dommages soit capable de justifier qu’il a agi en état de légitime défense.


Plusieurs conditions doivent être respectées, le juge se charge de les vérifier :

- Agir au moment présent

- De nécessité impérieuse

- L’action doit être nécessaire

- La riposte doit être proportionnelle à l’attaque


Voici l’article 122-5 du code pénal :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.»


L’article 122-6 du code pénal « est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accompli l’acte de se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages réalisés avec violence, de repousser la nuit, l’entrée avec infraction, violence ou ruse dans un lieu habité. »


Il est intéressant de souligner qu’un même acte est interprété de façon différente, selon les circonstances. Ce qui est examiné dans ces cas de légitime défense, c’est la situation dans laquelle l’auteur des dommages se trouve. A retenir, la provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense.


Kravmagaofficiel.fr partage avec vous des articles d’informations, de conseils et des contenus plus généralistes autour du krav maga et des sports de combat. N’hésitez pas à vous rendre sur notre blog dédié au krav maga pour découvrir l’ensemble de notre actualité. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site de vente de tenues de krav maga.

80 vues0 commentaire
bottom of page